Conditions générales de LG INVEST (agissant sous le nom FELUCE) avec le numéro d’entreprise BE0808 510 638 situé au Rijvisschepark 82 9052 Zwijnaarde (Belgique).
1. Général
1.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de FELUCE. Les conditions sont accessibles à tous et figurent sur le site internet de FELUCE. Nous vous enverrons une copie écrite sur demande.
1.2 En passant une commande, vous indiquez que vous acceptez les conditions de livraison et de paiement. FELUCE se réserve le droit de modifier ses conditions de livraison et / ou de paiement après l'expiration du terme. Les produits commandés doivent être payés en totalité ou par avance sur le compte de FELUCE.
1.3 Sauf convention écrite contraire, les conditions générales ou spécifiques ou les stipulations de tiers ne sont pas reconnues par FELUCE.
1.4 FELUCE garantit que le produit livré est conforme à la convention et aux spécifications indiquées dans l'offre.
2. Livraison
2.1 La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
2.2 FELUCE exécutera les commandes dans un délai d'au moins 30 jours dans le cadre des règles d'achat à distance. Si cela n'est pas possible (parce que la commande est en rupture de stock ou n'est plus disponible), ou s'il y a un retard pour d'autres raisons, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur recevra un message dans un délai d'un mois à compter de la commande et dans ce cas, il a le droit d'annuler la commande sans frais et sans mise en demeure.
2.3 L'obligation de livraison de FELUCE sera, sauf preuve du contraire, remplie dès que les marchandises livrées par FELUCE auront été offertes une fois à l'acheteur. Pour la livraison à domicile, le rapport du transporteur, y compris le refus d'acceptation, sert de preuve complète de l'offre de livraison.
2.4 Toutes les périodes mentionnées sur le site sont à titre indicatif. Aucun droit ne peut donc être tiré des périodes susmentionnées.
3. Prix
3.1 Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de l'offre, sauf si des mesures juridiques l'exigent ou si le fabricant applique des hausses de prix provisoires.
3.2 Tous les prix sur le site sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition.
3.3 Tous les prix sur le site sont en euros et incluent 21% de TVA. Des taxes supplémentaires peuvent être exigibles pour les livraisons en dehors de l'UE. L'acheteur supporte ces frais.
3.4 Dans l'hypothèse où le taux de TVA ou toute taxe qui serait éligible sur la vente des marchandises a changé avant l'établissement de la facture, le Vendeur a le droit d'appliquer ce nouveau taux et ce aux frais de l'acheteur.
4. Période de consultation / droit de rétractation / procédure de plainte
4.1 En cas d'achat par un consommateur, conformément à la loi sur la vente à distance (article I.1. du CDE), le client a le droit de retourner (une partie des) les marchandises livrées. Pour cela, il dispose d'un délai de 14 jours après réception pour s'inscrire sur la boutique en ligne (article VI.67 CDE). Après cette notification, l’acheteur a encore 14 jours pour retourner le produit. Cette période commence à partir de la livraison des articles commandés. Si l'acheteur ne s'est pas enregistré après cette période, l'achat est un fait. Le client doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, de préférence par une preuve de livraison par le transporteur de marchandises. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (accessoires et documentation d'accompagnement compris) et à l'état neuf. Si les marchandises ont été utilisées, grevées ou endommagées une réduction du prix de vente sera facturée. Dans le respect des dispositions de la phrase précédente, FELUCE veille à ce que le montant total de l’achat, y compris les frais d’expédition calculés, soit remboursé au client dans les 14 jours suivant la réception de l’envoi de retour. Le retour des marchandises livrées est entièrement à la charge et aux risques de l'acheteur.
Les clients qui n'ont pas l’attribut de consommateur (article I.1. CDE) ne peuvent pas invoquer le droit de rétractation.
4.2 procédure de plainte
4.2.1 L'entrepreneur a une plainte bien annoncée et traite les pl
aintes selon cette procédure.
4.2.2 Les réclamations relatives à la mise en œuvre de la convention doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours, une fois que le consommateur a constaté les défauts.
4.2.3 Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4.2.4 Si la plainte ne peut pas être résolue par une consultation mutuelle, un différend fait l'objet de la procédure de règlement des différends.
4.2.5 En cas de réclamation, le consommateur doit tout d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues par consultation mutuelle, le consommateur doit contacter la fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), cette médiation est gratuite. Il est également possible de signaler des plaintes via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
4.2.6 Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
4.2.7 Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, celui-ci pourra, à son choix, remplacer ou réparer les produits livrés gratuitement.
5. Gestion des données
5.1 Si vous passez une commande chez LG INVEST bv /FELUCE, vos coordonnées seront incluses dans la base de clients LG INVEST bv. LG INVEST bv se tient à la RGPD et ne communiquera pas vos informations à des tiers. Voir notre politique de confidentialité.
5.2 LG INVEST bv respecte la vie privée des utilisateurs du site et garantit la confidentialité de vos informations personnelles.
5.3 LG INVEST bv traite les coordonnées nécessaires pour la gestion de nos clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vous pouvez lire notre politique de confidentialité sur: https://www.feluce.be/fr/service/privacy-policy/
5.4 Nous conservons les données de ventes pour notre comptabilité pendant sept ans. Pour gérer votre compte, nous traitons également les détails de la transaction tels que le montant de l'achat, y compris la TVA, la date et l'heure de la transaction. Les détails de la transaction seront anonymisés lorsque votre compte sera supprimé chez nous.
5.5 Le client a, entre autres, le droit de consulter ses données personnelles, à condition que son identité puisse être établie, ainsi que le droit de supprimer ses données personnelles, à condition qu'elles ne soient pas nécessaires à l'exécution du Contrat et au respect des dispositions fiscales. Le client a également le droit de faire apporter des corrections à ses données si celles-ci sont incorrectes. À cette fin, vous pouvez toujours contacter LG INVEST bv à son siège social ou via [email protected]
5.6 FELUCE utilise une liste de diffusion dans certains cas. Chaque mailing contient des instructions sur la façon de vous retirer de cette liste. Vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cette fin, vous pouvez toujours contacter LG INVEST bv à son siège social ou via [email protected]
6. Garantie
6.1 FELUCE garantit que les articles à led fournis répondent aux plus hauts standards de qualité.
6.2 La période de garantie de FELUCE est de 2 ans pour tous les types de lampes et luminaires à LED et
1 an sur les transfos de LED. Cependant, FELUCE n'est pas responsable des défauts causés par une utilisation incorrecte de tous nos articles Led. La période de garantie n'est valable que pour les défauts techniques causés par des défauts de fabrication.
- La période de garantie sur tous nos articles Led n'est PAS valable lorsque:
- Les lampes à LED qui ne sont pas réglables se connectent néanmoins à une installation à variateur, même si elles ne sont pas dimmées.
- On monte les lampes à LED dans un luminaire complètement fermé (sans aucune ventilation / refroidissement).
- Les lampes à LED de 12 volts se connectent à un mauvais ou pas de transformateur à LED.
- Les lampes à LED sont mal connectées au réseau électrique, au transformateur ou par tout court-circuit.
- Les lampes à led pour l'intérieur sont aussi utilisées à l'extérieur.Lampes à LED sans emballage d'origine et sans preuve d'achat / de dépôt.
6.4 L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement les articles livrés à la réception. S'il apparaît que les articles livrés sont erronés, défectueux ou incomplets, l'acheteur (avant de procéder au renvoi à FELUCE) doit immédiatement signaler ces défauts par e-mail ou par téléphone à FELUCE. Tout défaut ou tout article mal livré doit être signalé dans les 7 jours ouvrables après la livraison à FELUCE par courrier électronique ou par téléphone.
Le retour des marchandises doit être dans l'emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation d'accompagnement) et être à l'état neuf. La mise en service après constatation de défauts, les dommages survenus après constatation de défauts, les encombrements et / ou la revente après constatation des défauts, annule complètement ce droit de réclamation et de retour.
Si les réclamations de l'acheteur se révèlent fondées, FELUCE déterminera si les articles livrés sont remplacés gratuitement.
6.5 Si, malgré tout, un article Led devait encore se détériorer pendant la période de garantie de 2 ans, nous vous demanderons très respectueux de renvoyer l'article concerné dans 'emballage d'origine ainsi que d'une preuve d'achat claire et / ou de nous renvoyer la preuve de dépôt (les frais d'expédition sont toujours à la charge de l'acheteur). Ou contactez-nous par e-mail ou par téléphone afin que vous puissiez prendre rendez-vous lorsque vous pouvez venir nous voir en personnel pour échanger gratuitement l'article défectueux.
7. Offres
7.1 Les offres sont sans engagement, sauf indication contraire dans l'offre.
7.2 Dès l'acceptation d'une offre non contraignante de la part de l'acheteur, FELUCE se réserve le droit de retirer ou d'écarter l'offre dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de cette acceptation.
7.3 Les engagements verbaux ne lient FELUCE qu'après avoir été confirmés explicitement et par écrit.
7.4 Les offres de FELUCE ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées.
7.5 FELUCE ne peut être tenu pour responsable de son offre si l'acheteur aurait dû comprendre que l'offre, ou une partie de l'offre, comportait une erreur ou une erreur évidente.
7.6 Les ajouts, modifications et / ou autres accords ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.
8. Accord
8.1 Un accord entre FELUCE et un client est établi après qu'une commande ait été évaluée par FELUCE pour sa faisabilité.
8.2 FELUCE se réserve le droit, sans indication de motif, de ne pas accepter de commande, ou seulement d'accepter la condition selon laquelle l'expédition a lieu à la livraison ou après paiement à l'avance.
9. Images et spécifications
Tous les images; photos, dessins, etc .; y compris des informations concernant les poids, dimensions, couleurs, images d'étiquettes, etc. sur le site Web de FELUCE ne sont qu'approximatifs, sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Ceux-ci ne peuvent pas non plus être utilisés par des tiers sans l'autorisation écrite expresse de FELUCE. Si l'autorisation est accordée à cet effet, la source doit être indiquée.
10. Conditions de paiement
10.1 Le client doit effectuer les paiements à FELUCE selon les méthodes de paiement spécifiées dans le processus de commande et éventuellement sur la boutique en ligne. FELUCE est libre de choisir les méthodes de paiement, qui peuvent également être modifiées à tout moment.
10.2 Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège social, sauf indication contraire sur la facture elle-même.
10.3 S'il y a un achat consommateur, conformément aux définitions du Code de droit Economique (article I.1. CDE), alors en cas de non-paiement total ou partiel à la date d'échéance après mise en demeure, il y a un intérêt de retard légal dû jusqu'au paiement intégral.
10.4 Dans le cas d'un contrat d'achat à un non-consommateur, le non-paiement total ou partiel à la date d'échéance est légalement et sans préavis et / ou mise en demeure majoré d'un intérêt de retard au taux d'intérêt déterminé par l'article 5 de la ' Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales jusqu'au paiement intégral avec une clause forfaitaire de 10% même si un délai de grâce est accordé, sans préjudice de notre droit de prouver le préjudice réel subi et pour demander la compensation de ceci.
10.5 Nous nous réservons le droit, lors de l'exécution de la mission, d'exiger une garantie de paiement des clients. L'absence de garantie dans les délais nous donne le droit de suspendre et d'annuler toutes les obligations sans l'intervention du juge par lettre recommandée, sans que le client n'exige une indemnisation et inchangé notre droit à indemnisation.
10.6 En cas de non-paiement, de faillite, de demande de règlement judiciaire ou d'ajournement du paiement ou de liquidation, de publication des lettres de protestation, de convocation au tribunal en retard de paiement, d'ouverture de dossier auprès d'un service de recherche d'entreprises en difficulté, de communiqués de presse relatifs à une mauvaise solvabilité ou d'incapacité apparente du client, ou de la vente, du transfert, du nantissement ou de la contribution à une société du fonds de commerce ou de l'équipement du client ou si le client n'accepte pas une lettre de change à temps, tous les montants impayés peuvent faire l'objet d'une demande légale, sans mise en demeure et malgré les conditions de paiement autorisées et / ou le tirage de lettres de change / lettres de commande et / ou d’exécution de paiement échelonné convenue de la commande, nous avons le droit de suspendre tous nos contrats ou de rompre le contrat sans intervention du tribunal par lettre recommandée, sans que le client puisse demander une certaine compensation, sans préjudice de notre droit à compensation. Le tirage d'une lettre de change ou d'un chèque ne compte comme paiement que le jour où nous avons reçu sans condition le montant de la lettre de change ou du chèque.
Le client ne déduira aucune garantie lors du paiement de factures, même en cas de litige, le client ne suspendra pas son paiement. Tous les frais de protestation bancaires et de remise sont à la charge du client.
10.7 Réserve de propriété
Jusqu'au moment du paiement intégral du prix de vente et des accessoires, les biens, services et documents d'accompagnement ou complémentaires restent notre propriété. L’acheteur n’est pas autorisé à transférer les biens, les services et les documents connexes ou supplémentaires tant que le prix d’achat n’est pas entièrement réglé.
11. Force majeure
11.1 FELUCE n'est pas responsable si et dans la mesure où ses obligations ne peuvent être satisfaites pour des raisons de force majeure.
11.2 Force majeure signifie toute cause étrange, ainsi que toute circonstance, qui ne devrait pas être raisonnablement à ses risques. Retards ou non-performances de nos fournisseurs, perturbations d'Internet, perturbations de l'électricité, perturbations du trafic de courrier électronique et perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, grèves, mesures gouvernementales, retards de fourniture, négligence des fournisseurs et / ou ou les fabricants de FELUCE ainsi que les assistants, maladie du personnel, défauts des aides ou des moyens de transport sont explicitement considérés comme force majeure.
11.3 En cas de force majeure, FELUCE se réserve le droit de suspendre ses obligations mais également le droit de résilier tout ou partie du contrat ou d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à ce que sa mise en œuvre reste possible. FELUCE n’est en aucun cas tenu de payer une amende ou une indemnité.
11.4 Si au début de la force majeure, FELUCE a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut s’y conformer que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie livrée ou livrable et l’acheteur est tenu de payer cette facture, comme si il s'agissait d'un contrat séparé. Toutefois, cela ne s'applique pas si la pièce déjà livrée ou la pièce livrable n'a pas de valeur indépendante.
12. Responsabilité
FELUCE ne peut être tenu responsable des dommages aux véhicules ou à d’autres objets résultant d’une utilisation incorrecte des produits.
Avant utilisation, lisez les instructions sur l'emballage et / ou consultez notre site Web et / ou envoyez-nous vos questions par courrier électronique.
13. Loi applicable / tribunal compétent
13.1 En cas de non-respect des présentes conditions générales, FELUCE n'est pas obligé de prendre des mesures immédiates. L'inaction ne peut pas être considérée comme une renonciation définitive à des droits ou des recours à l'égard de la violation.
13.2 La loi belge est applicable. Dans le cas où une disposition de cet accord est déclarée nulle et non avenue, cela n'affectera pas les autres dispositions de l'accord et sera remplacée par les parties par une disposition valide qui se rapproche des intentions des parties dans la disposition nulle aussi bien que possible.
13.3 En cas de litige entre FELUCE et l'Acheteur, l'Acheteur fera tout ce qui est en son pouvoir pour le régler à l'amiable.
13.4. Les litiges ne peuvent être soumis qu'à la division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale, à la division de Gand du tribunal des entreprises de Gand et au juge de paix du deuxième canton de Gand, qui ont une compétence territoriale exclusive, sauf si la loi impérative prévoit que le différend est un autre juge doit être soumis.
13.5 La langue de procédure est exclusivement le néerlandais.